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Les chiens dits "dangereux" La loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 (Journal Officiel Numéro 5 du 7 janvier 1999 - Page 327) a été conçue pour limiter la prolifération de chiens illégaux et empêcher les combats de chiens. Elle n'est en revanche pas trop contraignante pour les possesseurs de chiens en règle. Elle classe les chiens "dangereux" en deux catégories. En fonction de leur rattachement à la première ou à la deuxième catégorie, les chiens définis sont soumis à certaines mesures qui sont suivies de sanctions en cas de non respect. Les chiens de première catégorie: Ce sont des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et qui n'ont pas de déclaration de naissance. On parle alors de "type" et non de "race". On distingue les chien de "type": PIT-BULL: Ces chiens ressemblent aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier sans être inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises ). BOER-BULL: Ressemblent aux chiens de race mastiff sans être inscrits au LOF. TOSA: Ressemblent aux chiens de race tosa sans être inscrits au LOF. Les chiens de deuxième catégorie AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER: inscrits au LOF. TOSA inscrits au LOF. ROTTWEILER inscrits ou non au LOF. Mesures auxquelles ils sont soumis: ----> Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées ---> Déclaration à la mairie Obligatoire ---> Tatouage Obligatoire ---> Vaccination antirabique Obligatoire ---> Assurance responsabilité civile Obligatoire ---> Muselière et laisse (tenu en laisse par une personne majeure) ---> Accès aux lieux publics avec muselière et laisse ---> Dans les parties communes des immeubles locatifs avec muselière et laisse En pratique Si vous possédez un chien de seconde catégorie, mais inscrits au LOF pour lesquels vous possédez une grande feuille rose comportant toutes les origines (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Tosa), ainsi que pour les Rottweilers inscrits ou non , il est également obligatoire de faire une déclaration en mairie,souscrire une assurance responsabilité civile, faire tatouer et vacciner contre la rage. La possession de ces animaux est interdite aux mineurs ainsi qu'aux personnes détentrices d'un casier judiciaire n°2. Ils doivent être munis d'une laisse et d'une muselière mais sont par contre autorisés dans les lieux publics et les parties communes des immeubles. Ces chiens peuvent ne pas être stérilisés, leur reproduction, leur achat, leur vente et leur importation sont autorisés. Les détenteurs de tels chiens qui ne respectent pas cette loi, sont passibles de 150€ à 15 000€ d'amendes et de peines de 3 à 6 mois de prison. Nouvelles mesures Mesures réglementaires prises par le Gouvernement: Article 5 - Art. L. 211-14 du code rural Objet : Conditions d'obtention d'un permis provisoire dans le cas où le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée décret n° 2008-897 du 04/09/2008 publié au JO du 06/09/2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
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